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SOURCE: Emplois d’été et avortement: une entreprise privée conteste la règle d’Ottawa
Par Marie Vastel publié sur les pages du journal: Le Devoir
Après les groupes religieux, c’est au tour d’entreprises privées de contester devant les tribunaux la décision du gouvernement Trudeau de changer les règles pour obtenir une subvention aux emplois d’été.
La compagnie ontarienne Sarnia Concrete Products a déposé en Cour fédérale, mardi, un avis de demande de contrôle judiciaire. L’entreprise accuse le gouvernement d’avoir brimé ses libertés de conscience, de croyance et d’expression en tentant de l’obliger à s’engager à respecter le droit à l’avortement.
Le gouvernement a resserré les règles de son Programme d’emplois d’été l’an dernier, afin d’exiger que les demandeurs de subventions signent une attestation certifiant que l’emploi d’été et l’organisme respectent les droits de la personne — y compris les droits reproductifs.
« Le droit à la liberté d’expression comprend le droit de ne rien dire », fait valoir l’entreprise dans son avis. « De la même façon, le droit à la liberté de pensée, de croyance et d’opinion comprend le droit de ne pas avoir de pensée, de croyance ou d’opinion sur des enjeux moraux, éthiques et sociaux qui n’ont rien à voir avec son entreprise. »
Sarnia Concrete Products avait refusé de cocher la case de l’attestation fédérale sur le respect de la Charte des droits et libertés. Sa demande de subvention a donc été rejetée. L’entreprise demande à la Cour fédérale d’invalider cette décision.
D’autres compagnies pourraient lui emboîter le pas au cours des prochains jours, selon son avocat Albertos Polizogopoulos.
Quatre autres entreprises se sont réunies avec elle sous l’égide d’une nouvelle association, Free to do business Canada, représentée par Tamara Jansen, qui déplorait mardi que l’attestation fédérale soit « injuste et inéquitable » en privant de fonds publics certaines compagnies.
Me Polizogopoulos a plaidé que l’association était non partisane. Mme Jansen est toutefois membre de l’association de circonscription du député conservateur Mark Warawa et elle a pris part à des rassemblements pro-vie contre l’aide médicale à mourir.
Cet hiver, Toronto Right to Life a intenté une contestation judiciaire en vertu de la Charte. Le gouvernement avait répliqué que ses priorités de financement sont simplement conformes à sa position sur les droits des femmes.
