La Loi sur la laïcité : trop de questions demeurent en suspend

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Le vendredi 7 février 2020

La communauté internationale se questionne au sujet de la Loi sur la laïcité,

mais ni le Canada ni le Québec ne sont en mesure de la rassurer.

Lorsque trois instances internationales écrivent au gouvernement canadien pour l’aviser qu’une loi votée par une de ses provinces pourrait contrevenir à ses obligations internationales, il y a matière à s’interroger. Effectivement, le gouvernement Trudeau a été questionné à propos de la Loi sur la laïcité de l’État au Québec par trois experts nommés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ONU). Non seulement eux, mais encore des membres de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont communiqué avec le Canada pour discuter de cette même loi. Cependant, ni Ottawa ni Québec n’ont pu rassurer aucun représentant de la communauté internationale.

Les délégués mandatés pour les questions relatives aux minorités, au racisme et à la liberté de religion de l’ONU auraient aimé obtenir des précisions au sujet de la protection des minorités religieuses qui étaient visées par le projet de loi 21. Entre autres choses, ils sont préoccupés par le fait que la loi n’a pas suffisamment défini ce qu’est un signe religieux. Cette omission de détails importants pourrait générer des sanctions potentiellement arbitraires ou discriminatoires. En même temps, est-ce au gouvernement de décider ce qu’est un signe religieux? Jonathan Montpetit soulève, à son tour, une question judicieuse : « Est-ce que l’étoile de David est un symbole religieux ou un symbole politique? » Si l’État est incapable d’identifier un signe religieux et qui, plus est, n’a pas la légitimité de l’interdire, son projet de loi est questionnable.

Or, Patrice Garant, professeur émérite du droit public à l’Université Laval mentionne que le Comité des droits de l’homme de l’ONU  « … a statué que, pour interdire le port d’un signe religieux, il faut une raison majeure, tels la sécurité des personnes ou le maintien de l’ordre public, de la morale […] ». En quoi, le port d’un voile, d’une croix ou d’une kippa est-il une menace à la sécurité, au maintien de l’ordre ou à la morale des Québécois? Pour bien des parents, la tenue vestimentaire des chanteuses de la mi-temps au 54^e Super Bowl est bien plus une atteinte à la morale qu’un vêtement qui couvre le corps tout entier.

Est-ce que les instances gouvernementales ont l’intention de répondre à ces questions? Tout ce qu’on sait, c’est que la porte-parole du bureau du ministre de la Justice du Canada a affirmé que le gouvernement répondra en temps et lieu. Du côté du gouvernement Legault, on ne veut pas répondre à ces instances internationales sous prétexte qu’il n’a pas reçu la lettre et que le Québec forme une nation distincte au Canada et en Amérique du Nord. Que le Québec soit distinct ou non du reste du Canada, la communauté internationale est en droit d’obtenir des réponses surtout lorsque le ministre responsable de l’application de cette loi s’est engagé à prendre acte de cette missive et de l’analyser.

Il serait important que le gouvernement Legault réagisse à ces questions légitimes puisque les délégués de l’ONU n’ont pas réussi à savoir en quoi l’interdiction du port de signes religieux « est nécessaire et proportionnée pour protéger la sécurité, l’ordre, la santé publique, ou la morale ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui ».

Peut-être que notre premier ministre a appris un certain comportement des libéraux : appliquer le silence jusqu’à ce que la population oublie le sujet. Pendant ce temps, l’État s’accorde le droit de restreindre la liberté de ses concitoyens sans se soucier de la conscience des personnes visées. À mon avis, le décrochage scolaire, l’hypersexualisation des jeunes filles, la traite des femmes et la lutte contre la pédophilie devraient davantage inquiéter notre gouvernement que le port d’un signe religieux.

En permettant le port d’un signe pour les personnes en autorité, la population aurait étrangement plus de pouvoir entre les mains. Elle pourrait détecter beaucoup plus rapidement si la personne exerce son autorité en fonction de son mandat ou en fonction de ses convictions personnelles…

Éric Lanthier, chroniqueur politique et social

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